Vous êtes non-résident Suisse et que vous souhaitez faire un achat immobilier dans ce pays, il faut avoir en tête quelques informations. En effet, en fonction de votre projet et de votre situation, il sera plus ou moins facile d’investir dans un bien immobilier en Suisse. Lisez la suite pour que rien ne vous échappe à ce sujet. Ainsi, vous pourrez peut-être réaliser votre rêve d’ici quelques mois ou quelques années en devenant propriétaire dans ce pays aux incroyables paysages montagneux.
Pas si simple de faire un achat immobilier pour un non-résident Suisse
Un non-résident ne peut pas devenir propriétaire d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble comme bon lui semble. La Loi Fédérale sur l’Acquisition d’Immeubles par des personnes à l’Étranger (LFAIE) régit les droits des étrangers résidents en Suisse, ce qui leur facilite ou complexifie le projet.
Les non-résidents sont soumis à plus de restrictions que les résidents étrangers. Contrairement aux résidents étrangers, ils doivent ainsi obtenir une autorisation auprès de l’autorité cantonale afin de réaliser ce projet immobilier. Mais, ce type d’autorisation est peu attribué puisque les administrations en charge de les délivrer, réservent en priorité les logements vacants à des ménages de nationalité suisse.
Achat pour une résidence secondaire en Suisse
La LFAIE régit également l’acquisition de résidences secondaires pour les ressortissants étrangers.
Les critères pour faire un achat immobilier pour une résidence secondaire
Pour les non-résidents en Suisse, une autorisation délivrée par le canton est aussi nécessaire. Pour obtenir cette autorisation, il faut répondre à certains critères comme pouvoir faire un apport minimum de 20 % du prix d’achat. Il est aussi nécessaire de répondre à des critères légaux.
Quel type de bien acheter ?
De plus, les non-résidents en Suisse n’ont pas la possibilité de faire n’importe quel achat immobilier. Il faut que le logement corresponde à différents points comme :
- Disposer d’une superficie inférieure à 200 m², d’une superficie extérieure de moins de 1000 m² et qu’il soit destiné à un usage privé et non locatif.
- La location est autorisée entre 6 à 9 mois dans l’année (en fonction du canton).
- De plus, il est interdit de revendre le bien pendant 5 ans, sauf sous certaines conditions.
La résidence secondaire doit être localisée seulement dans certains endroits, car de nombreuses villes interdisent l’achat d’une résidence secondaire par des non-résidents.
Notez que peu importe la nationalité, suisse ou étranger, une loi limite à 20 % le nombre de résidences secondaires dans les villes de ce pays.
Acheter pour créer un business en Suisse, la solution facile en tant que non-résident
Vous souhaitez créer une entreprise et installer cette dernière en Suisse, l’achat d’un bien immobilier pour ce projet est possible pour un non-résident. Effectivement, faire un achat pour des fins personnelles est plus compliqué que pour des fins économiques.
En Suisse, tous les non-résidents ont le droit à l’achat d’un bien immobilier si celui-ci est destiné pour une activité économique comme l’ouverture d’un commerce, l’installation de bureaux, d’un atelier, etc.
Créer une société en Suisse garantit l’obtention d’une autorisation de séjour (permis B) et, en conséquence, de commencer par la location d’un bien pour cette activité. Après plusieurs procédures administratives et une attente de 5 années, les non-résidents peuvent devenir propriétaires.
De cette façon, même si acheter un appartement, une maison ou tout autre bâtiment en Suisse se révèle souvent très compliqué pour un non-résident, dans certains cas, ce projet est plus facilement réalisable. Il faut simplement faire preuve de persévérance et d’intelligence pour réaliser votre rêve en devenant propriétaire dans ce beau pays. Faites appel à des experts immobiliers et juridiques suisses qui vous accompagneront de A à Z dans ce projet.
